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Le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a saisi pour avis le Haut Conseil sur la possibilité, au regard de l'article 29 III alinéa 1 du Code de déontologie professionnelle, pour un professionnel d'accepter une mission légale de commissariat aux comptes alors qu'il a mené, dans les deux ans qui ont précédé, une mission d'expertise comptable. Le H3C considère que le statut d'expert-comptable ne suffit pas pour placer ce professionnel en situation d'incompatibilité au regard du Code de déontologie. Toutefois, les prestations effectuées antérieurement par des membres du réseau de ce professionnel ou par lui même en qualité d'expert comptable peuvent le placer dans une situation à risques ou d'incompatibilité. Avant d'accepter une mission de certification, le professionnel doit prendre les mesures de sauvegarde appropriées et justifier, le cas échéant, de la compatibilité déontologique des missions menées en qualité d'expert-comptable avec celle de commissaire aux comptes. En outre, l'avis relève les situations dans lesquelles le professionnel doit analyser sa situation et rappelle que la jurisprudence retient, à la charge de l'expert-comptable, un devoir général d'assistance et de conseil qui doivent le conduire à analyser de façon exacte la situation de son client.
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HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | INCOMPATIBILITE | INDEPENDANCE | DEONTOLOGIE | CERTIFICATION DES COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DE CONSEIL | OBLIGATION DE CONSEIL
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