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Auteur |
PERROTIN, Frédérique |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
225 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
89544 |
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L'administration fiscale a publié des commentaires sur les modifications législatives apportées au régime du rachat d'actions en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes. Ces commentaires apportent des précisions sur les règles de détermination du montant des apports et sur la détermination de la plus-value et l'application de l'abattement.
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RACHAT | ACTION | REDUCTION DE CAPITAL |
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