Participation et actionnariat salarié : des mesures fiscales attractives

Article | Article de revue
FISCAL | 27/10/2006
 
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Auteur
PERROTIN, Frédérique
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
215
Page(s)
p. 4-6
Ref
89545
Résumé
Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarial est doté de dispositions fiscales incitatives. Ce dossier présente les mesures relatives aux actions gratuites, les dispositions relatives aux crédits d'impôts pour les holding et à l'élargissement de l'assiette servant au calcul de la réserve spéciale de participation.


Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | PARTICIPATION DES SALARIES | ACTIONNARIAT | CREDIT D'IMPOT | HOLDING | RESERVE SPECIALE | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | ACTIONNARIAT DES SALARIES
Voir aussi
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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