La cession d'un immeuble affecté à l'exercice d'une activité soumise à la TVA peut constituer une transmission universelle de biens

Article | Article de revue
FISCAL | 15/1/2007
 
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Auteur
BOUCHARD, Jean-Christophe
Revue :
Option Finance
N° de la revue
915
Page(s)
p. 22
Ref
89560
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2005 transpose en droit français la faculté prévue à l’article 5 paragraphe 8 de la sixième directive TVA n° 77/388 CEE du 17 mai 1977.
Désormais, l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens sont dispensées de TVA.
Toutefois, l'instruction fiscale ne visant pas directement la cession d'un immeuble affecté à l'exercice d'une activité soumise à la TVA, cet article s'interroge sur l'application de la dispense à cette problèmatique.


Mots clés
TRANSMISSION | BIENS | TVA | CESSION
Voir aussi
Instruction administrative du 20 mars 2006, BOI 3 A-6-06 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2006

 
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