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Lors d'une réponse ministérielle, le ministre de la Justice a rappelé que la loi de sécurité financière a réformé en profondeur l'organisation du contrôle légal des comptes en France, en instituant le H3C qui est chargé d'assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance de ses membres. De plus, la loi a conforté le rôle des instances professionnelles en faisant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) un établissement d'utilité publique chargé de représenter la profession auprès des pouvoirs publics et de concourir à son bon exercice, à sa surveillance, ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
Le ministre rappelle que la loi a assuré l'inscription des normes d'exercice professionnel dans l'ordonnancement juridique, ce qui laisse entière la possibilité offerte à la CNCC de publier, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des éléments de doctrine tels que des guides, des supports de formation ou des instruments techniques. Même si ces éléments n'ont pas de valeur normative, ils bénéficient de l'autorité attachée à la Compagnie nationale qui les édicte et contribuent, ce faisant, à améliorer l'information des professionnels.
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CNCC | LOI DE SECURITE FINANCIERE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | PUBLICATION | NORMALISATION
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