Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article | Article de revue
FISCAL | 1/2/2007
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
5
Page(s)
p. 3-8
Ref
89624
Résumé
Parmi les nombreuses mesures, la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit notamment d'appliquer le régime fiscal des sociétés en participation aux associations d'avocats et aménage le régime fiscal des groupes de sociétés.

Sommaire :
1- Bénéfices non commerciaux
2- Groupe de sociétés
3- BIC - IS
A- Impôt sur les sociétés et plus-values
B- Amortissements et provisions
C- Crédits d'impôt
4- TVA
5- Impôt sur le revenu
6- Revenus mobiliers
7- Impôt sur la fortune
Mots clés
AVOCAT | GROUPE DE SOCIETES | BENEFICE NON COMMERCIAL | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | TVA
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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