 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
24 |
Page(s) |
p. 16-21 |
Ref |
89634 |
|
Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié comporte de nombreuses mesures destinées à moraliser l'utilisation des stock-options ou des actions gratuites attribuées aux dirigeants, à faciliter la reprises des entreprises par les salariés. Enfin, elle améliore la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et de surveillance. Sommaire : I- Stocks-options II- Attribution d'actions gratuites III- Election de salariés au conseil d'administration ou de surveillance IV - Reprise d'entreprise par les salariés V- Autres mesures
|
||
|
CONTROLE INTERNE | PARTICIPATION | PLAN EPARGNE ENTREPRISE | EPARGNE SALARIALE | ACTIONNAIRE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | STOCK OPTION | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF DANS L'IMMOBILIER | SCPI | ACTIONNARIAT DES SALARIES |
|
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
|
Haut de page |