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Auteur |
DEVIC, Lionel |
Revue : | Juris Associations |
N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 29-31 |
Ref |
89649 |
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Comme la loi de finances pour 2007, la loi de finances rectificative pour 2006 ne contient pas de mesures fiscales boulversant le secteur associatif. Plusieurs dispositions concernent les associations jouant le rôle de groupements ou participant à de tels organismes. La loi apporte des précisions sur le régime fiscal de certains d'entre eux . Des organisme d'aides à la personne peuvent proposer des prestations ouvrant droit à un crédit d'impôt. Sommaire : - Services à la personne : exit l'exclusivité, vive le crédit d'impôt ! - Nouveau cas d'exonération pour la taxe sur les salaires - Groupements de coopération sociale et médico-sociale - Spectacle : une adaptation opportune - Les associations dépendant de l'AGIRC et de l'ARRCO - Les dons aus établissements publics per des héritiers
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SERVICES A LA PERSONNE | LOI DE FINANCES | ASSOCIATION | TAXE SUR LES SALAIRES | TAXE PROFESSIONNELLE | EXONERATION | CREDIT D'IMPOT | ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES | ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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