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/Revue :
| Journal Officiel Sénat - Questions
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Page(s) |
p. 1129 |
Ref |
89659 |
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Le sénateur Gérard Longuet a interrogé le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'Etat, afin d'obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles un contribuable qui a acquitté l'impôt de plus-value, conformément aux mentions figurant dans l'acte notarié de mutation de l'immeuble, peut obtenir la révision de cette imposition et plus spécialement le bénéfice d'une exonération non mentionnée dans ledit acte. Sur la question de savoir si la demande contentieuse est subordonnée à la publication d'un acte notarié rectificatif à la conservation des hypothèques, le ministre a répondu et indiqué que la réclamation devait être adressée au service des impôts du lieu de la situation de l'immeuble.
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FISCALITE IMMOBILIERE | IMPOT SUR LE REVENU | PLUS VALUE IMMOBILIERE | PLUS VALUE SUR BIENS | CESSION | MUTATION | IMMEUBLE | HYPOTHEQUE
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