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La loi de finances pour 2006 instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions. Pour énoncer ce droit à restitution, un nouvel article 1 du Code général des impôts est créé qui précise que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale du contribuable.
Les revenus pris en compte sont, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou exonérés, auxquels sont appliquées certaines corrections.
Ces dispositions s'appliquent aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Le droit à restitution peut être exercé pour la première fois en 2007, au titre des impôts payés en 2006, en tenant compte des revenus réalisés en 2005. Toutefois, la restitution peut être remise en cause par l'administration jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la restitution.
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IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | REGIME D'IMPOSITION | DEGREVEMENT | BOUCLIER FISCAL
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