Loi de financement de la sécurité sociale 2007 : un texte riche pour les travailleurs non salariés et les employeurs

Article | Article de revue
SOCIAL | 18/1/2007
 
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Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
284
Page(s)
p. 8-9
Ref
89678
Résumé
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 tire les conséquences de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu et de la suppression de l'abattement de 20 % pour les travailleurs non salariés. La loi corrige l'assiette des cotisations sociales et modifie les modalités de départ à la retraite en supprimant la faculté conventionnelle de mise à la retraite avant 65 ans.


Mots clés
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | MISE A LA RETRAITE | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | COTISATION TNS | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | ASSIETTE DE COTISATIONS | TNS | SECURITE SOCIALE | COTISATION SOCIALE | RETRAITE
Voir aussi
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/11/2006

 
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