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Auteur |
MATSOPOULOU, Haritini |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 104-110 |
Ref |
89777 |
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La loi de sauvegarde des entreprises vise à améliorer la situation des entreprises confrontées à des difficultés. Elle a notamment fixé un plafond à la durée de la faillite personnelle retenue par une juridiction civile ou commerciale. Sommaire : I - Sur la faillite personnelle, peine complémentaire A- L'articulation de la faillite personnelle retenue par le juge pénal avec celle prononcée par le juge civil ou commercial B- La durée de la faillite personnelle II- Sur l'interdiction de gérer, sanction accessoire A- L'automaticité de la peine de l'interdiction de gérer prévue par des textes anciens B- L'autonomie de la peine de l'interdiction de gérer, maintenue par les récentes ordonnances de 2004-2005
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FAILLITE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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