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Cet article présente l'appréciation critique de la Chancellerie sur des observations d'un avocat portant sur l'atténuation des sanctions financières attendues de la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises. Pour ce professionnel, les dirigeants d'entreprise pourraient voir leur situation aggravée par les nouveaux textes, même s'ils ne font pas partie des dirigeants malhonnêtes. La Chancellerie précise que le nouvel article L. 652 du Code de commerce substitue une mise en charge de tout ou partie des dettes de la personne morale à l'ouverture d'une procédure collective. Les dirigeants, personnes physiques, qui ne peuvent être soumis à une telle procédure, ne bénéficieraient plus de la mise en liquidation judiciaire conduisant à l'effet quai-extinctif des dettes de sa clôture.
L'article revient également sur les nouvelles conditions qui accompagnent la commission des fautes graves à l'origine de la sanction d'obligation aux dettes sociales et sur la prise en charge des dettes limitées à une partie de celles-ci.
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | SANCTION | DETTE | LIQUIDATION JUDICIAIRE
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