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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
35 |
Page(s) |
p. 2555|t |
Ref |
89806 |
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Outre les dispositions d'épargne salariale contenues dans la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, celle-ci contient d'autres mesures telles que le chèque transport. Le chèque transport permet à l'employeur de participer de manière facultative à la prise en charge de tout ou partie des dépenses liées aux trajets des salariés, c'est-à-dire aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour inciter les employeurs à y recourir, un dispositif incitatif, en matière fiscale et sociale, est prévu. Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007, à travers ses 10 articles, permet désormais la mise en œuvre effective de ce dispositif en ce sens où il détermine notamment : - Les bénéficiaires du chèque transport : le décret précise le cas des salariés à temps partiel, le cas du bénéficiaire exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise et définit les salariés exclus du bénéfice du chèque transport ; - Les modalités d'habilitation et de contrôle par l'Agence nationale des services à la personne ; - Les obligations des émetteurs en matière bancaire ; - La remise des chèques transport par l'émetteur et les obligations de l'employeur finançant tout ou partie du chèque transport ; - Les caractéristiques des chèques transport avec notamment le nom et adresse de l'émetteur, le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les accepteurs, le nom du salarié bénéficiaire, la mention " transports collectifs " ou " carburant " selon les cas, le montant de la valeur libératoire du titre, l'indication de l'année civile d'émission etc. ; - Les conditions d'utilisation du chèque transport d'un point de vue matériel : valeur faciale, le fait qu'il ne peut être rendu de monnaie, les modalités d'échange gratuitement pour la période ultérieure en cas de non utilisation pendant la période définie ; - Les obligations incombant aux accepteurs car les chèques transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans des conditions précises ; - La compensation par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale de l'exonération liée au chèque transport ; - Les sanctions : 750 euros d'amende pour quiconque contrevenant aux dispositions de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport mais également en cas de violation de certaines dispositions du décret n° 2007-175 du 9 février 2007.
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FRAIS DE TRANSPORT | FRAIS PROFESSIONNEL | TEMPS DE TRAJET | CHEQUE TRANSPORT |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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