|
Le Code de déontologie des commissaires aux comptes pris en application de la loi de sécurité financière a été approuvé par le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005. Le nouveau Code comporte trente sept articles divisés en sept titres. Ses dispositions reprennent la plupart de celles du Code de 1998 et sont, de ce fait, acceptées par l'ensemble de la profession. A l'inverse les dispositions relatives aux interdictions sur l'exercice en réseau, l'existence de liens personnels, financiers et professionnels peuvent être jugées contestables. Pour ces raisons, les " Big four " ont déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir la suspension des articles 24, 25 et 29 qui concernent la liste des prestations fournies par les réseaux et le délai de viduité de deux ans pendant lequel l'auditeur ne peut accepter une mission après avoir fourni au client une autre prestation. Parallèlement à cette action, l'IFEC, principal syndicat des experts-comptables et commissaires aux comptes, a déposé un recours gracieux auprès du premier ministre pour les mêmes raisons. Le 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a rendu une décision interprétée comme une reconnaissance du Haut conseil du commissariat aux comptes face aux " Big four ". Depuis, un comité de suivi a été mis en place pour identifier les difficultés rencontrées par les grands cabinets pour mettre en œuvre le Code et des discussions sont engagées pour rédiger, à nouveau, les articles 22, 24 et 25. En revanche, la modification de l'article 29 portant sur le délai de viduité n'est pas envisagée.
|
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | BIG FOUR | AUDIT | DEONTOLOGIE | CODE DE DEONTOLOGIE | INDEPENDANCE | PRESTATION DE SERVICES | INCOMPATIBILITE | CONSEIL
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
