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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1216 |
Page(s) |
p.3-21 |
Ref |
89845 |
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L'administration commente les conditions d'application du bouclier fiscal. Ce droit à restitution des impositions en fonction du revenu peut être exercé pour la première fois en 2007 au titre des impôts payés en 2006 tout en tenant compte des revenus réalisés en 2005. L'impôt à restituer est calculé en comparant le montant des impôts directs payés au cours d'une année aux revenus réalisés par le contribuable de l'année précédente. Sommaire : - Qui peut bénéficier du bouclier fiscal ? - Impositions à retenir - Revenus réalisés à retenir - Calcul et demande de restitution
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CONTRIBUABLE | TITRE | IMPOT SUR LE REVENU | BOUCLIER FISCAL | DROIT FISCAL |
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Décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/12/2006 Instruction administrative du 15 décembre 2006, BOI 13 A-1-06 relative à l'instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005) Pub. Officielle | Instruction BOI | 15/12/2006 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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