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Revue : | Revue Pratique de Droit Social |
N° de la revue |
173 |
Page(s) |
p. 311-336 |
Notes |
D.O Actualités, 28/07/2005, n° 29, p. 8, D.O Actualités, 17/10/2005, n° 37, p. 84-40, Gazette du Palais, n° 22-24, 24/01/2006, p. 2 Option finance, 13/02/2006, Hors-série H 9, p. 25-40 |
Ref |
89870 |
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La loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Ce dossier présente les procédures de prévention des entreprises en difficulté et leur traitement judiciaire. Sommaire : - Les procédures de prévention des entreprises en difficulté 1- Les mécanismes d'alerte des difficultés d'une entreprise 2- Le traitement amiable d'une entreprise en difficulté - Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté 1- Les différents acteurs des procédures collectives 2- La procédure de sauvegarde de l'entreprise 3- Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
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PROCEDURE D'ALERTE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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