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Revue : | Revue Pratique de Droit Social |
N° de la revue |
738 |
Page(s) |
p. 347-368 |
Ref |
89872 |
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La loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La deuxième partie du dossier consacré aux entreprises en difficulté étudie plus particulièrement les problèmes rencontrés par les salariés des entreprises concernées. Sommaire : - La garantie des créances salariales 1- L'assurance de garantie des salaires 2- Les sommes garanties 3- Etendue de la garantie 4- Les modalités de paiement 5- Les contestations du salarié - Les licenciements économiques à l'occasion des procédures collectives 1- Les licenciements économiques pendant la période d'observation en cas de redressement judiciaire 2- Les licenciements économiques prévus par le jugement arrêtant un plan de cession 3- Les licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire sans plan de cession 4- Le licenciement des représentants du personnel
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | GARANTIE | CREANCE | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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