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Revue : | BOI |
N° de la revue |
23 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
89878 |
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Le 5° du II de l'article 156 du Code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d'une part au nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité défini par une loi de finances, et d'autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année. Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2005 déclarés en 2006, ce montant a été calculé sur la base de 122,5 points d'indice en application des dispositions de l'article 114 de la loi de finances pour 2003, le nombre de points n'ayant pas été modifié par les lois de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31 décembre 2003) et 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JO du 31 décembre 2004). La valeur du point s'élevant à 12,89 euros au 1er janvier 2005, le montant maximal de la rente, y compris la majoration, a donc été fixé à 1 579 euros pour 2005 (cf. BOI 5 B-23-05). La loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005) n'a pas modifié le nombre de points d'indice qui reste ainsi fixé à 122,5. La valeur du point est pour sa part relevée à 13,13 euros au 1er janvier 2006 en application de l'article 1er du décret n° 2006-107 du 3 février 2006. Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'année d'imposition des revenus 2006 (déclarés en 2007) à 1 608 euros.
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IR | CHARGE | DEDUCTIBILITE | RETRAITE |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Instruction administrative du 8 août 2005, BOI 5 B-23-05 relative à l'impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant Pub. Officielle | Instruction BOI | 08/08/2005 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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