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/Revue :
| Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
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N° de la revue |
47 |
Page(s) |
p. 1540 |
Ref |
89903 |
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Le Ministre de l'agriculture et de la pêche a été interrogé sur les dispositions du projet d'ordonnance élaboré en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ce texte prévoit un statut des réviseurs agricoles enfreignant les règles applicables aux experts-comptables et commissaires aux comptes en matière de déontologie et d'indépendance.
L'ordonnance prévue par l'article 59 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 réforme en effet les règles de fonctionnement, de direction et d'administration des fédérations de révision des coopératives agricoles et y redéfinit les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes. Ces organismes sont titulaires des mandats de commissaires aux comptes qui exercent leur contrôle selon les règles définies par le Code de commerce en matière de contrôle légal des comptes. Une évolution du cadre législatif s'imposait depuis la promulgation de la loi sur la sécurité financière d'août 2003. Ainsi, l'ordonnance permet d'harmoniser les conditions d'exercice du contrôle légal des comptes des coopératives agricoles. Les dispositions introduites par l'ordonnance précisent que les commissaires aux comptes salariés de la fédération de révision ne pourront exercer à titre personnel au sein de sociétés de commissariat aux comptes.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | CODE DE DEONTOLOGIE | STATUT | AGRICULTURE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
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