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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
n° 6-7 |
Page(s) |
p. 5-9 |
Ref |
89917 |
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La loi de finances rectificative pour 2006 comporte des mesures en droit des affaires, en droit social et en droit fiscal. Elle relève les contributions dues à l'AMF, elle neutralise les effets des nouvelles règles comptables en matière de taxe professionnelle et aménage le régime des avantages applicables à certaines zones géographiques. Sommaire : 1- Mesures de droit des affaires 2- Mesures sociales 3- Mesures fiscales diverses 4- Avantages applicables dans certaines zones 5- Taxe professionnelles 6- Taxes diverses 7- Procédures fiscales 8- Bénéfices agricoles 9- Enregistrement
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TAXE PROFESSIONNELLE | BENEFICE AGRICOLE | ENREGISTREMENT | EXONERATION | CHEQUE VACANCES | TITRE RESTAURANT |
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Nouvelles règles comptables et TP Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/02/2007 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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