 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 14-16 |
Ref |
89923 |
|
Lors d'une conciliation ou de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de sauvegarde, les administrations financières et sociales peuvent accorder, parallèlement aux autres créanciers, des remises de dettes, dans des conditions similaires à celles d'un opérateur économique privé. Les conditions et modalités de ces remises viennent d'être fixées par le décret n° 2007-153 du 5 février 2007. Sommaire : - Créanciers publics visés - Dettes susceptibles de remise - Demande de remise - Réponse de la commission
|
||
|
PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCIER | SECTEUR PUBLIC | ADMINISTRATION | DETTE | CREANCE |
|
Décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 07/02/2007 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |