Le recours de l'IFEC sur le code de déontologie : Marie-Claire Berson : " Toute la profession est en insécurité juridique "

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 2/2006
 
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Revue :
La Profession Comptable
N° de la revue
277
Page(s)
 p. 16-18
Ref
 89926
Résumé
L'IFEC a déposé un recours en contentieux devant le conseil d'Etat. Il critique le délai de deux ans imposé entre une prestation de conseil et l'acceptation d'un mandat d'audit, mais aussi la définition très large des liens familiaux et professionnels unissant les personnes physiques, notamment les collaborateurs des cabinets, ou morales intervenant sur le dossier. L'inquiétude du syndicat porte également sur le manque de dispositions transitoires relatives aux conséquences des incompatibilités d'application du décret.
Mots clés
AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | INSTITUT FRANCAIS DES EXPERTS COMPTABLES
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005
 
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