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Site Internet : | URSSAF - http://www.urssaf.fr/ |
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9 p. |
Ref |
89938 |
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Cette circulaire ACOSS précise les modalités de déclaration dématérialisée et de paiement par virement des cotisations quand celles-ci représentent un montant annuel de 7 millions d'euros. Cette obligation résulte de l'article L. 243-14 CSS, modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Cet article définit trois seuils : - le seuil de 150 000 euros relatif à l'obligation générale de paiement dématérialisé, - le seuil de 7 000 000 euros relatif à l'obligation de virement, - le seuil de 800 000 euros relatif à l'obligation de déclaration dématérialisée, ce seuil passant à 400 000 euros en 2008 et à 150 000 euros en 2009. Ces seuils s'apprécient en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dus au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, et payées auprès de l'URSSAF dont relèvent l'entreprise et ses établissements. Cette circulaire décrit les modalités pratiques du paiement dématérialisé et de la déclaration par voie électronique.
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DECLARATION AUTOMATISEE DE DONNEES SOCIALES | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | SEUIL | ACOSS |
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Nouvelles modalités de déclaration et de paiement des cotisations URSSAF Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 09/03/2007 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
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