Les orientations de la loi de finances rectificative pour 2006

Article | Article de revue
FISCAL | 2/2007
 
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Auteur
CAPPELAERE, Jean-Jacques
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
688
Page(s)
p. 89-91
Ref
89994
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2006 comprend des mesures de continuité portant notamment sur la poursuite de l'engagement du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés, la mise en œuvre d'un régime de droit commun des " GIE fiscaux " ou le renforcement du régime de groupe découlant de l'intégration fiscale.


Mots clés
LOI DE FINANCES | ACOMPTE | GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE | GROUPE DE SOCIETES | IMPOT SUR LES SOCIETES
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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