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En application du 19° de l'article 81 du Code général des impôts (CGI), la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu. Pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2006, cette limite, qui faisait jusqu'alors l'objet de revalorisations ponctuelles, est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Le III de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 :
- d'une part, précise que l'indexation annuelle de la limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant s'effectue par référence au barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres (1 du III de l'article 76 précité) ;
- d'autre part, fixe cette limite d'exonération à 4,98 euros pour les titres-restaurant acquis en 2007 (2 du III de l'article 76 précité).
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TRAITEMENT | SALAIRE | TICKET RESTAURANT | EXONERATION | INDEXATION | BAREME | IR
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