Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du Code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce Code

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 29/9/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
Page(s)
 p. 14442
Ref
 90056
Résumé
La demande de prolongation du délai prévue au IV et au IV bis du A de l'article 1594-0 G du Code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux entrepris.
La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'une prolongation a été accordée, le certificat prévu au I doit être fourni dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai finalement imparti pour la construction.
Mots clés
TVA | AMENAGEMENT | TERRAIN | DELAI
 
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