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/Revue :
| Semaine Juridique Entreprise et affaires
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N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 17-19 |
Ref |
90069 |
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La directive n° 2006/46 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, ainsi que des entreprises d'assurances a été publiée au JOUE du 14 juin 2006. Cette directive permet de mettre en oeuvre les priorités du plan d'action de la Commission européenne sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise. Cette directive impose aux sociétés qui ont leur siège social dans la Communauté et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de publier dans leur rapport annuel une déclaration sur leur gouvernement d'entreprise. Cette obligation s'applique aux sociétés qui ont émis des actions, mais également à celles qui ont émis des titres autres que des actions. En Allemagne, cela comprend les certificats représentatifs d'action, les obligations, les certificats d'investissement et les warrants. La directive va au-delà des exigences de la loi allemande sur les sociétés, puisque les sociétés qui sont actuellement tenues de préciser si elles sont en conformité avec le code allemand de gouvernement d'entreprise devront désormais justifier de leur non-conformité. Ces sociétés auront par conséquent moins de liberté sur le contenu de leur déclaration de gouvernement d'entreprise et les modalités de sa publicité.
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DIRECTIVE EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMPTES CONSOLIDES | COMPTES ANNUELS | BANQUE | SOCIETE D'ASSURANCE | ASSURANCE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | RAPPORT ANNUEL | CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT | ACTION | OBLIGATION | BON DE SOUSCRIPTION | ALLEMAGNE | EUROPE
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