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La lettre de mission est prévue dans la norme de travail 122 qui précise que " l'expert-comptable établit en accord avec son client, un contrat qui définit sa mission et précise les droits et obligations de chacune des parties, notamment en termes de fixation d'honoraires et conditions de règlement ". La lettre de mission est fortement recommandée par les institutions et son défaut d'application ne constitue pas une infraction au code des devoirs professionnels. Cependant, les conséquences de ce défaut restent préjudiciables à l'expert-comptable. Un nombre important de litiges dus à l'absence de lettre de mission ou à son caractère obsolète se soldent généralement au profit du client.
Le nouveau code de déontologie qui devrait voir le jour au premier trimestre 2007 prévoit dans son article 12 que " l'expert-comptable établit en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ". Le fait que cette obligation apparaisse dans le code de déontologie, son non respect pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires.
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LETTRE DE MISSION | OBLIGATION | HONORAIRE | EXPERT COMPTABLE | CONTENTIEUX | CLIENTELE | CODE DE DEONTOLOGIE | SANCTION | CONTRAT
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