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Auteur |
VATINET, Raymonde |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 9-12 |
Ref |
90095 |
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Cet article revient sur la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique, qui autorise le remaniement des informations périodiques du comité d'entreprise par voie d'accord collectif. Sommaire : 1- Remaniements conventionnels des informations périodiques du comité d'entreprise A- Contenu du rapport de substitution B- Organisation conventionnelle de l'information périodique du comité d'entreprise C- Information directe des salariés D- Niveaux de négociation et articulation 2- Précisions légales apportées à des droits particuliers d'information et de consultation du comité d'entreprise
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COMITE D'ENTREPRISE | GESTION DE L'INFORMATION | PARTICIPATION DES SALARIES | REPRESENTANT DU PERSONNEL | ACCORD COLLECTIF |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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