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Auteur |
VATINET, Raymonde |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 11-19 |
Ref |
90097 |
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La loi pour le développement de l'actionnariat salarié traite plus particulièrement de la participation au capital et aménage et pérennise le mécanisme des distribution gratuite d'action. Sommaire : 1- Les distributions gratuites d'actions pérennisées A- Conditions d'attribution des actions gratuites B- Période d'acquisition des actions gratuites C- Droits et obligations du salarié actionnaire à l'issue de la période d'acquisition 2- D'anciens dispositifs d'accès au capital modernités A- Un regain d'intérêt pour le rachat d'entreprise par les salariés B- Des FCPE plus attractifs C- Place incertaine des stock-options dans les dispositifs d'actionnariat salarié 3- La représentation des salariés actionnaires dans les sociétés cotées A- Conditions d'une représentation des salariés actionnaires B- Modalité de la représentation des salariés actionnaires
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PARTICIPATION DES SALARIES | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | EPARGNE SALARIALE | ACTIONNARIAT DES SALARIES |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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