La fiducie et le principe d'unité du patrimoine

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 15/2/2007
 
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Auteur
COURTIER, Anne-Sophie
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
n° 45-46
Page(s)
p. 3-4
Ref
90145
Résumé
L'introduction de la Fiducie dans le droit français était une nécessité tant du point de vue économique que juridique. Toutefois, l'auteur de cet article constate que la fiducie pose le problème de sa compatibilité avec le principe d'unité du patrimoine élaboré par Aubry et Rau.


Mots clés
FIDUCIE | PATRIMOINE
Voir aussi
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/02/2007

 
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