Paiement à la source généralisé sur les produits de placement

Article | Article de revue
FISCAL | SOCIAL | 25/1/2007
 
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Auteur
MOUCHEROUD, Dimitri
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
285
Page(s)
p. 4
Ref
90169
Résumé
L'article 20 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la généralisation du paiement à la source des prélèvements sociaux aux produits imposés au barème progressif et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, lorsque l'établissement payeur est en France. Ce même article, modifie également les règles de détermination des acomptes de prélèvements sociaux.


Mots clés
ACOMPTE | PRELEVEMENTS SOCIAUX | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | PRELEVEMENT LIBERATOIRE | PRELEVEMENT | RETENUE A LA SOURCE
Voir aussi
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/11/2006

 
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