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90173 |
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Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié n° 2006-1170 du 30 décembre 2006 prévoit la création d'un congé de mobilité. Une circulaire de la Direction de la réglementation du recouvrement et du service (DIRRES) fait le point sur ce dispositif. Complétant le congé de reclassement, le congé de mobilité est une nouvelle mesure visant les employeurs de plus de 1 000 salariés proposant à ceux-ci, en dehors d'une situation de difficulté économique avérée et dans le cadre de la GPEC, des mesures de mobilité ou de conversion professionnelle avantageuse. L'acceptation du congé de mobilité par le salarié emporte rupture d'un commun accord du contrat de travail à l'issu de celui-ci. La durée et les modalités de mise en œuvre de ce congé doivent être fixées par accord collectif afin de favoriser le retour à un emploi stable notamment par le biais de mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail accomplies au sein de l'entreprise ayant proposé le congé de mobilité ou en dehors. Le congé de mobilité s'effectue pendant le préavis dont le salarié est dispensé selon les modalités suivantes : - le terme du préavis est reporté à la fin du congé de mobilité si ce dernier excède la durée du préavis ; - celui-ci est suspendu pendant les périodes de travail effectuées par le salarié et reprend à l'issue de la période de travail pour la durée restant à courir. Pendant la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle (en fait l'indemnité compensatrice de préavis) soumise à cotisations. Pour la période excédant le préavis, le salarié perçoit une rémunération dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation versée dans le cadre du congé de reclassement (65 % de la rémunération brute des 12 derniers mois sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC horaire multiplié par la durée collective de travail dans l'entreprise). Dans la limite des 9 premiers mois du congé de mobilité, cette rémunération est exclue de l'assiette des cotisations sociales mais soumise à la CSG au taux applicable pour les revenus de remplacement. Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié garde la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l'assurance maladie maternité, invalidité décès, accident du travail et maladies professionnelles. Enfin la circulaire précise que cette période de versement de l'allocation est prise en considération pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse.
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CONGE | MOBILITE | ACOSS |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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