Association d'avocats : responsabilité limitée sans remise en cause de la transparence fiscale

Article | Article de revue
FISCAL | 15/2/2007
 
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Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
288
Page(s)
p. 7
Ref
90180
Résumé
Du fait des demandes d'évolution des règles applicables aux associations d'avocats, la loi de finances rectificative pour 2006 limite la responsabilité des membres et étend à ces association le régime fiscal des sociétés de personnes.


Mots clés
ASSOCIATION | AVOCAT | SOCIETE DE PERSONNES | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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