La représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme (après la loi du 30 décembre 2006)

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | SOCIAL | 26/2/2007
 
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Auteur
 PASCAL, François-Régis | SAINT PHALLE, Alexandra (de)
Revue :
Option Finance
N° de la revue
921
Page(s)
 p. 31-33
Ref
 90190
Résumé
La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié renforce la représentation des salariés au conseil d'administration ou le conseil surveillance de la société anonyme. Cet article explique les deux systèmes de représentation des salariés au conseil d'administration ou conseil de surveillance.

Sommaire :
1- Représentation des salariés au conseil d'administration
1.1- Mise en oeuvre
1.2- Elections
1.3- Caractéristiques du mandat
2- Représentation des salariés actionnaires au CA / CS
2.1- Misen oeuvre
2.2- Election
2.3- Caractéristiques du mandat
Mots clés
SALARIE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | ELECTION | MANDAT | SOCIETE ANONYME | ACTIONNARIAT DES SALARIES
Voir aussi
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
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