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Une circulaire ACOSS commente le dispositif de la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans.
Ella rappelle ainsi que la mise à la retraite entre 60 et 65 ans ne peut intervenir que lorsqu'elle est prévue par un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 et fixant des contreparties en terme d'emploi ou de formation professionnelle ou encore, lorsque le salarié se trouve en fin de dispositif de préretraite.
La loi de financement de sécurité sociale prévoit qu'aucun nouveau texte collectif ne peut être conclu ou étendu depuis le 23 décembre 2006. De plus, les accords déjà conclus ne produiront leurs effets que jusqu'au 31 décembre 2009.
Les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite.
Par ailleurs, cette loi dispose que les accords octroyant la possibilité de mettre à la retraite un salarié avant 60 ans cesseront de produire effet le 31 décembre 2007.
Les indemnités versées dans ce cadre sont assujetties à une contribution patronale de 24,15 % depuis le 1er janvier 2006.
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MISE A LA RETRAITE | PRERETRAITE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | ACOSS
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