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Revue : | BOI |
N° de la revue |
33 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
90237 |
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L’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts prévue à l’article 1519 A du CGI est perçue au profit des communes. L’article 96 de la loi de finances pour 2006 prévoit que cette imposition peut être perçue au profit d’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
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COMMUNE | ETABLISSEMENT PUBLIC | IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | TAXE |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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