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La loi instituant la fiducie n° 2007-211 du 19 février 2007 a été publiée au Journal officiel du 21 février. Elle ne porte pas une ambition aussi large que la proposition de loi initiale émanant du Sénateur Marini, mais traduit une vision économique de la fiducie. La loi instituant la fiducie comporte 18 articles prévoyant des dispositions générales modifiant le Code civil, des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux modifiant le Code monétaire et financier, des dispositions fiscales et des dispositions comptables.
Cet article présente le régime juridique de la fiducie et les mesures fiscales de la loi.
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FIDUCIE | PLUS VALUE | IMPOT SUR LES SOCIETES | TVA | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | CONTROLE FISCAL | ENREGISTREMENT
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