 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (21 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
DELPECH, Xavier |
Editeur : | Source Officielle |
Notes |
BRDA, 15/03/2007, n° 5, p. 3-4 |
Ref |
90292 |
|
L'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit s'assurer que cette déclaration est conforme aux exigences légales. En effet, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007, la responsabilité civile de l'expert-comptable a été mise en cause. Celui-ci, était chargé par son client de procéder à la rédaction de sa déclaration de revenus. Parallèlement, le client avait procédé à l'apport à une société holding de titres qu'il détenait dans diverses sociétés. Afin de bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value réalisée, la loi fiscale impose au contribuable d'en faire la demande et de déclarer le montant de cette plus-value tant sur sa déclaration de revenus que sur sa déclaration spéciale. N'ayant pas mentionné cette plus-value sur sa déclaration de revenus, l'administration fiscale lui notifie un redressement. Le client le conteste et assigne l'expert-comptable en responsabilité. La Cour de cassation retient cette responsabilité estimant que l'expert-comptable est tenu d'une obligation de conseil.
|
||
|
RESPONSABILITE CIVILE | EXPERT COMPTABLE | DECLARATION FISCALE | CLIENTELE | HOLDING | PLUS VALUE SUR TITRE | CONTRIBUABLE | REDRESSEMENT FISCAL | OBLIGATION DE CONSEIL |
|
Déclaration de revenus : responsabilité accrue pour les professionnels Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 12/04/2007 Responsabilité de l'expert-comptable Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/07/2007 Droit comptable (2ème partie) Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 11/10/2007 Le recueil de jurisprudence. Responsabilité de l'expert-comptable Ouvrage | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/10/2007 |
|
Haut de page |