Autoliquidation : qui peut être recherché en paiement de la TVA lorsque l'opérateur étranger a mis en place la procédure du répondant

Article | Article de revue
FISCAL | 8/3/2007
 
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Auteur
 CLEMENT, Christine
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
10
Page(s)
 p.7-9
Ref
 90308
Résumé
Cet article explique que la procédure du répondant en matière d'autoliquidation de la TVA comporte une source d'insécurité car le répondant prend l'engagement d'acquitter la TVA mais le redevable légal de la taxe reste le client.

Sommaire :
1- La 6e directive TVA
2- Le Code général des impôts
3- Conséquences d'un non-respect de ses engagements par le répondant
A- En ce qui concerne la procédure
B- Sanctions encourues
Mots clés
TVA | DEPENSE | CONTRIBUABLE | CONTENTIEUX
Voir aussi
Instruction administrative du 23 juin 2006, BOI 3 A-9-06, relative à la TVA. Redevable. Opérations réalisées par un assujetti non établi en France
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/06/2006
 
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