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L'assureur-crédit Euler Hermès SFAC a dressé un premier bilan mitigé de la procédure de sauvegarde. Cette dernière est destinée à privilégier la prévention des difficultés pour éviter la faillite de l'entreprise. Or, ce dispositif a concerné moins de 1 % des procédures collectives en 2006. Un tiers des entreprises ont choisi le redressement judiciaire et les deux autres tiers la liquidation. Les raisons de cet échec peuvent s'expliquer par l'existence d'autres solutions. Michel Mollard, président du directoire d'Euler Hermès SFAC précise que " la procédure de sauvegarde connaît pour l'instant un succès limité au profit des procédures amiables ". Ainsi, les entreprises rencontrant des difficultés privilégient la conciliation qui permet notamment de recourir à la cessation de paiement.
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | CONCILIATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE
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