 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 4-34 |
Ref |
90402 |
|
La loi instituant le droit opposable au logement repose sur quatre axes : - la reconnaissance d'un droit au logement opposable garanti par l'État, - la volonté de développer l'offre de logements, d'hébergement et de structures adaptées, - la protection et l'accompagnement du locataire ou du résidant, - le renforcement de la cohésion sociale. Cet article présente les principales mesures juridiques, sociales et fiscales de cette loi.
|
||
|
LOGEMENT | PROTECTION | DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT |
|
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 06/03/2007 |
|
Haut de page |