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/Site Internet :
| ASSEDIC - http://www.assedic.fr/
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Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14840, 28/03/2007, p. 3 |
Ref |
90426 |
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La loi PME le 2 août 2005 prévoit, au titre de la répression du travail illégal, le refus des aides publiques à l'emploi et à la formation aux auteurs d'infractions de travail illégal.
Les ASSEDIC peuvent ainsi refuser certaines aides :
- l'aide au soutien à l'emploi des jeunes (art. L. 322-4-6 C.tr.) ;
- l'aide au soutien des jeunes diplômés dans les DOM (art. L. 832-7-1 C.tr.) ;
- l'aide à l'emploi de personnes dans le secteur des hôtels cafés restaurants.
De plus, concernant l'aide dégressive à l'employeur, il est prévu que celle-ci ne bénéfice qu'aux employeurs n'ayant pas fait l'objet d'un procès verbal pour travail illégal
La procédure de refus de l'aide est précisée par une Directive UNEDIC n° 2007-15 du 19 mars 2007.
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AIDE A L'EMPLOI | HOTEL CAFE RESTAURANT | SOUTIEN EMPLOI JEUNES EN ENTREPRISE | AUBRY 2 | TRAVAIL DISSIMULE
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