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Auteur |
BACHELOT, Luc |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
296 |
Page(s) |
p. 17-18 |
Ref |
90430 |
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Cet article présente les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, et plus particulièrement les mesures relatives au financement social et aux prestations sociales. Sommaire : I- Les mesures relatives au financement social A- Les nouvelles modalités d'encaissement et de déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales B- Le nouveau régime social de diverses indemnités de rupture du contrat de travail II- Les mesures relatives aux prestations sociales A- L'accès aux prestations B- Le contrôle et la lutte contre les fraudes
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | PRESTATION SOCIALE | CONTRIBUTION | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE | COTISATION SOCIALE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | FRAUDE |
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Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
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