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Revue : | BOI |
N° de la revue |
42 |
Page(s) |
41 p. |
Ref |
90444 |
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L'article 25 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) institue un plafonnement de la déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens. Désormais, seules sont admises en déduction du bénéfice imposable les provisions pour dépréciation sur titres de participation et immeubles de placement correspondant à des moins-values latentes nettes sur l'ensemble de ces biens. Cette mesure de plafonnement de la déduction de ces provisions, codifiée aux articles 39-1-5° et 209 VI du Code général des impôts, s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
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BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE DES ENTREPRISES | PROVISION | DEPRECIATION | TITRE DE PARTICIPATION | DEDUCTION FISCALE |
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