 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (37 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
73 |
Page(s) |
p. 5648 |
Ref |
90461 |
|
Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce a été publié au Journal officiel du 27 mars 2007. Ce décret, d'une dizaine d'articles, abroge plus de 90 textes réglementaires et codifie leurs dispositions dans la partie réglementaire du Code de commerce. Sont notamment abrogés : - le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; - le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, mais les dispositions du deuxième alinéa de son article 2-2 restent applicables jusqu'au 1er décembre 2007 ; - le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, mais son article 225, relatif au droit de participation aux assemblées d'obligataires, reste applicable jusqu'au 1er juillet 2007 ; - le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; toutefois, son article 5, portant sur les conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, reste applicable jusqu'au 1er juin 2008. Une annexe au journal officiel du 27 mars 2007 contient la partie réglementaire du Code de commerce et notamment les tables de concordance correspondant aux dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
|
||
|
CODE DE COMMERCE | CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE COMMERCIALE | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES AFFAIRES |
|
Haut de page |