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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 14-16 |
Ref |
90497 |
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Afin de transposer en droit français certaines dispositions de la directive sur le contrôle légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, le décret n° 2007-179 publié au Journal officiel du 10 février 2007 modifie le décret n° 69-810 du 12 août 1969. Le nouveau décret apporte des précisions sur le contenu de la liste des commissaires aux comptes, renforce les obligations des auditeurs en cas de contrôle des comptes consolidés et instaure, pour les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne, l'obligation de publier un rapport annuel de transparence. Sommaire : - Liste d'inscription Contenu Mise à jour des informations contenues dans la liste et dans l'annuaire national - Publicité de la nomination - Comptes consolidés - Rapport de transparence
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | PROFESSION COMPTABLE | STATUT | ORGANISATION | TRANSPARENCE FINANCIERE | RAPPORT ANNUEL | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPTES CONSOLIDES | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | PUBLICITE |
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Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 10/02/2007 Décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes Pub. Officielle | Décret Legifrance - http://www.legifrance.org | 00/00/1969 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
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