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Revue : | Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 3-13 |
Ref |
90517 |
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Les lois de finances pour 2006, rectificative pour 2006, de financement de la Sécurité sociale pour 2007 ne comportent pas de grandes réformes mais comportent de nombreuses mesures techniques. Cet article présente les mesures relatives à la fiscalité du patrimoine et à la fiscalité professionnelle. Sommaire : I- Epargne et valeurs mobilières - Relèvement du seuil d'imposition des plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux - Prélèvements sociaux - Remplacement du Codevi par le livret de développement durable - Plus-values de cession de droits sociaux : aménagement de l'abattement de durée de détention - Création de nouveaux plafonds de déduction pour les PERP et contrats assimilés - Cession ou apport d'une créance de complément de prix - Suppression du régime de déduction des pertes en capital - Souscription au capital des Sofica : la déduction devient une réduction d'impôt II- Fiscalité de l'immobilier - Locaux loués par une société de personnes - Mesures concernant l'habitation principale - Plus-values immobilières et non-résidents - Revenus fonciers : espaces naturels exceptionnels - Investissement locatif dans une résidence sociale - TVA sur les locaux loués à un établissement d'hébergement - Taxe foncière et taxe d'habitation : de nouveaux avantages ciblés - Hypothèque rechargeable - Immeubles construits par les PME dans les zones prioritaires - Cession d'immeuble à une société immobilière III- Droits de mutation à titre gratuit - Mesures d'accompagnement de la réforme des successions - Mesures diverses IV- Impôt de solidarité sur la fortune - Barème - Retraites - Pactes Dutreil V- Fiscalité professionnelle - Abattement forfaitaire des micro-entreprises - IFA - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite - Plus-values sur titres de participation - Imputation des déficits agricoles - Amortissement des biens loués par des sociétés de personnes - Taxe sur les voitures de sociétés
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LOI DE FINANCES | DROIT DE SUCCESSION | SEUIL | PLUS VALUE | VALEUR MOBILIERE | AMORTISSEMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | BAREME | REVENUS FONCIERS | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE D'HABITATION |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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