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Plusieurs textes règlementaires viennent apporter des précisions quant à la possibilité pour une personne cédant son entreprise individuelle de percevoir une prime de tutorat ainsi qu'une rémunération.
Toute personne qui a cédé son entreprise individuelle ou la majorité des parts de la société qu'elle possède peut-être tuteur du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou de service. Les actions de tutorat constituent une prestation de services. La convention de tutorat peut prévoir " les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et du remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier ". Cette convention doit être signée au plus tard dans les 60 jours suivant la cession. La durée de la convention est d'au moins 2 mois et d'au plus 1 an (décret n° 2007-478 du 29 mars 2007).
Le tuteur peut bénéficier d'une prime de transmission dont la demande est déposée auprès du RSI dès lors qu'il est " entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base des professions artisanales, industrielles et commerciales ". (Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007).
Le montant de la prime de transmission est fixé à 1 000 euros (arrêté du 29 mars 2007).
Le cédant qui a conclu avec le repreneur une convention de tutorat et qui perçoit à ce titre une rémunération, peut cumuler ce revenu avec ses prestations de vieillesse pour une durée maximale de 12 mois (Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007).
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CUMUL EMPLOI RETRAITE | CESSION | CESSION D'ENTREPRISE | TUTEUR | CONVENTION | PRESTATION DE SERVICE | PRIME | REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
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